établissements
Question de :
M. Rudy Salles
Alpes-Maritimes (3e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le problème de la double tarification des institutions territoriales chargées d'accueillir des handicapés. En effet, il semble que les décrets d'application de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 concernant cette question n'aient jamais été publiés. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui faire part des intentions du Gouvernement en la matière.
Auteur : M. Rudy Salles
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapés
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité
Date :
Question publiée le 26 février 2001