Question écrite n° 5837 :
CSG

11e Législature

Question de : M. Olivier de Chazeaux
Hauts-de-Seine (5e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Olivier de Chazeaux appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur sa politique en matière de PEA. Il souhaite ici se faire l'écho des inquiétudes rencontrées par beaucoup d'épargnants qui ont investi leurs économies dans ces plans. La question est plus précisément de savoir si le nouveau taux de CSG de 7,5 % va s'appliquer sur l'ensemble des gains réalisés depuis l'ouverture des PEA ou sur les plus-values postérieures au 1er janvier 1998. Par ailleurs il lui demande s'il ne redoute pas de voir les épargnants casser leur plan avant l'échéance des cinq ans compte tenu de l'éventuelle application de ces dispositions. Il lui demande de bien vouloir apporter une réponse à cette importante question qui concerne beaucoup d'épargnants.

Données clés

Auteur : M. Olivier de Chazeaux

Type de question : Question écrite

Rubrique : Sécurité sociale

Ministère interrogé : économie

Ministère répondant : économie

Dates :
Question publiée le 10 novembre 1997
Réponse publiée le 13 avril 1998

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