Question de : M. Alain Cousin
Manche (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Alain Cousin appelle l'attention de M. le ministre délégué chargé des affaires européennes sur le projet de réforme des brevets européens qui devrait mettre fin à l'obligation de la traduction des brevets européens en français. Le 16 octobre dernier, la France a différé la signature du protocole d'accord intergouvernemental. Il est également noté que le Gouvernement a décidé d'organiser une concertation avec tous les professionnels de la propriété industrielle afin d'arrêter, d'ici juin 2001, la position définitive de la France. Cependant, malgré l'évolution sensible de ce dossier et les garanties du gouvernement, dans certains milieux intéressés de nombreuses interrogations demeurent. Ainsi, une des solutions proposées pour résoudre ce dossier consisterait à ce que la France annonce qu'elle ne signera pas ce protocole avant l'adoption du règlement sur le brevet communautaire. Il lui demande s'il entend étudier cette proposition à l'occasion de la concertation engagée sur cette question délicate.