politique fiscale
Question de :
M. Henry Chabert
Rhône (2e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Henry Chabert attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les aides apportées en cas de déménagement. En effet, à ce jour, les contribuables peuvent déduire les frais de leur déménagement de leur revenu au titre de frais professionnels. Ce système apparaît aujourd'hui restrictif, car de nombreux contribuables sont contraints de déménager pour des motifs qui ne sont pas uniquement professionnels. Aussi, il lui demande s'il entend adopter une mesure instituant un crédit d'impôt pour frais de déménagement sans restriction, comme l'a adopté le Sénat dans son article 2 octies du projet de loi de finances pour 2001, et ainsi prendre en compte à la fois la mobilité familiale et les revendications des sociétés de déménagement, auxquelles cette mesure donnerait un nouveau souffle.
Auteur : M. Henry Chabert
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 26 février 2001
Réponse publiée le 16 avril 2001