Question de : M. Henry Chabert
Rhône (2^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Henry Chabert attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les modifications intervenues dans le règlement de la TVA par les entreprises. Ce règlement s'effectue aujourd'hui uniquement par virement bancaire, ce qui a permis à l'administration fiscale de réduire considérablement les temps d'encaissement. Or pour un problème bancaire relatif aux jours de valeur, les entreprises se voient réclamer des pénalités de 5 % dès le premier jour de retard. Souvent, le virement est demandé par l'entreprise à sa banque qui, pour des raisons internes, l'effectue avec vingt-quatre heures ou quarante-huit heures de retard. Or, dans ces cas, la faute de la banque est imputée à l'entreprise qui n'y peut rien. L'administration fiscale, consciente du problème, accorde une fois un dégrèvement, mais n'en accorde qu'un seul. Ce nouveau système s'avère donc très pénalisant pour les entreprises. Aussi, il lui demande s'il entend prendre des mesures afin que l'administration fiscale accorde aux entreprises un délai supplémentaire qui leur éviterait des pénalités et qui resterait supportable par l'administration fiscale.