Question écrite n° 5838 :
montagne

11e Législature

Question de : M. Jean Charroppin
Jura (2e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean Charroppin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le problème posé par la construction d'abris destinés aux chevaux en zone de montagne. En effet, de nombreux propriétaires de chevaux dans le Jura, n'exerçant pas d'activité agricole, se voient refuser l'autorisation de construire des abris adaptés au froid en raison du caractère non constructible des zones de pâture. Cette attitude rigide des autorités administratives, certes en conformité avec les textes interprétés restrictivement, conduit au développement d'abris hétéroclites et laids échappant par leur caractère « léger », apparemment provisoire ou non défini aux dispositions en vigueur. Il lui demande donc s'il envisage dans un souci de cohérence avec les dispositions relatives aux équidés en pâture, de procéder à la clarification et à la nécessaire adaptation des textes législatifs et réglementaires en vigueur en ce domaine.

Données clés

Auteur : M. Jean Charroppin

Type de question : Question écrite

Rubrique : Élevage

Ministère interrogé : agriculture et pêche

Ministère répondant : logement

Dates :
Question publiée le 10 novembre 1997
Réponse publiée le 16 mars 1998

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