Question de : M. Richard Cazenave
Isère (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Richard Cazenave souhaite interroger M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au sujet du décret du 17 janvier 2001 sur les services bancaires de base prévus par l'article 137 de la loi de lutte contre les exclusions. En effet, il prévoit la création d'un service bancaire de base qui ne sera gratuit que pour les personnes qui ont essuyé un refus d'ouverture de compte et qui devront s'adresser à la Banque de France pour qu'elle désigne l'établissement bancaire qui procédera à l'ouverture du compte. L'institution de ce service bancaire de base risque de conduire les banques à facturer aux clients qui n'en bénéficieront pas tous les services qui le composent et qui étaient jusqu'à présent gratuits. Ce décret stigmatise les milliers de personnes concernées en les rejetant dans une catégorie à part. De plus, deux chèques par mois ne leur permettront pas de faire face à toutes les factures de la vie courante. C'est pourquoi il est important que tous les consommateurs puissent avoir accès aux chèques sans être obligés de régler en espèces, ce qui pose un problème de déplacement et de sécurité. Aussi, il souhaite connaître ses intentions dans ce domaine et quelles solutions peuvent être envisagées afin de garantir aux consommateurs l'accès et l'utilisation gratuite de leur argent.