Question écrite n° 58383 :
permis de conduire

11e Législature

Question de : M. Philippe Briand
Indre-et-Loire (5e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Philippe Briand appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les conséquences d'une disposition émise par la direction de la sécurité et de la circulation routière visant à différer l'annonce des résultats de l'examen du permis de conduire. Il précise que si cette mesure a pour finalité - justifiée - d'éviter des actes de réaction de plus en plus violente à l'annonce immédiate des résultats, elle a pour effet, en réalité, de priver le candidat des commentaires indispensables à la compréhension de ses fautes, de générer un climat favorable aux tractations et pressions de tout genre de la part des candidats ou de leurs relations, d'éviter à certains inspecteurs d'assumer les responsabilités liées à leur fonction. Il lui demande donc quelle est l'intention du Gouvernement en la matière afin que la pédagogie, la transparence et la notion de responsabilité partagée demeurent les axes incontournables de la validité de cet examen.

Données clés

Auteur : M. Philippe Briand

Type de question : Question écrite

Rubrique : Sécurité routière

Ministère interrogé : équipement et transports

Ministère répondant : équipement et transports

Dates :
Question publiée le 26 février 2001
Réponse publiée le 23 juillet 2001

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