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Question de :
M. Bernard Outin
Loire (4e circonscription) - Communiste
M. Bernard Outin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les modifications intervenues dans le mode de règlement de la TVA pour les petites et moyennes entreprises. Ce règlement, aujourd'hui, est uniquement possible par virement bancaire. Pour un problème bancaire relatif aux jours de valeur, les entreprises se voient réclamer des pénalités de 5 % par jour pour un différé de 24 heures dû à la banque. Les recettes des impôts, conscientes du problème, n'accordent un dégrèvement qu'à titre exceptionnel. Aussi il lui demande s'il envisage de prendre des mesures qui remédient à cette situation pénalisante.
Auteur : M. Bernard Outin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Date :
Question publiée le 26 février 2001