Question de : Mme Martine Aurillac
Paris (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

Mme Martine Aurillac appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur plusieurs mesures d'ordre législatif qui concernent l'aide aux personnes aveugles et malvoyantes. La loi n° 97-60 du 24 janvier 1997, instituant une prestation spéficique dépendance (PSD) pour les personnes âgées, supprime plusieurs dispositions prévues par la loi n° 75-534 du 30 juin 1975. Celle-ci prévoyait la possibilité d'obtenir l'allocation compensatrice pour aide de la tierce personne (ACTP) pour les personnes frappées de cécité après l'âge de soixante ans. Or la loi n° 97-60 supprime cette disposition et prévoit que les personnes qui ont bénéficié de cette allocation après soixante ans, mais avant la mise en place de la PSD, ne peuvent la conserver que pour une durée limitée. Or il semblerait que certains conseils généraux, dont dépendent ces aides, n'appliquent pas réellement la loi, puisqu'ils refuseraient de verser l'ACTP aux personnes l'ayant contracté avant soixante ans, ce qui va à l'encontre des mesures qui concernent les personnes aveugles ou malvoyantes âgées au moins de soixante ans. Par ailleurs, l'article 6 du décret n° 77-1549 du 31 décembre 1977 dispensait les titulaires de la carte d'invalidité-cécité d'avoir à justifier de l'aide qu'elles reçoivent. Cet article n'est plus applicable dans le cadre de la prestation spécifique dépendance. Pourtant, cette disposition se justifie par la nature même du handicap subi. Face à de tels handicaps qui imposent des contraintes très précises, elle souhaiterait donc que l'on veille à la stricte application de la loi. Elle souhaiterait aussi savoir s'il était envisageable que les titulaires de la carte d'invalidité-cécité ou de la carte « canne blanche » n'aient plus à justifier l'aide qu'ils reçoivent. Enfin, elle souhaite savoir si les aveugles et les malvoyants atteints de ce handicap après soixante ans pourraient éventuellement choisir librement entre la PSD et l'ACTP, allocation qui réponde le mieux à leurs besoins.