établissements d'accueil
Question de :
M. André Berthol
Moselle (7e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. André Berthol appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux personnes âgées et aux personnes handicapées sur le problème des maisons de retraite qui disposent de lits valides occupés actuellement par des personnes dépendantes qui devraient relever du régime de cure médicale. Une réforme de la tarification étant en cours depuis 1997, mais pas encore mise en oeuvre, il n'est plus possible de transformer des lits valides en lits de cure médicale. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître si le processus de la réforme de la tarification va être accéléré ou si des dispositions transitoires pourraient être prises permettant la transformation de lits valides en lits de cure médicale.
Auteur : M. André Berthol
Type de question : Question écrite
Rubrique : Personnes âgées
Ministère interrogé : personnes âgées et personnes handicapées
Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité
Date :
Question publiée le 26 février 2001