Question de : M. Louis de Broissia
Côte-d'Or (2^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Louis de Broissia appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les associations d'exploitants que sont les GAEC qui permettent une meilleure productivité du travail en induisant un abaissement des coûts de production et une amélioration des conditions générales de vie. La transparence de cette forme associative, uniquement développée en France et très appréciée des sociétaires, n'est pas reconnue par la législation communautaire. Il semble que le niveau des aides attribuées aux GAEC est fonction des taux plafonds fixés par le droit communautaire. Il est donc nécessaire de les prendre en compte dans le calcul de la subvention que les départements accordent aux GAEC. Une modification de la législation en matière d'encadrement des aides européennes qui tienne compte de la transparence des GAEC semble utile. C'est pourquoi, il lui demande quelle est sa position sur cette question et comment il entend inciter au développement de ces GAEC.