Question de : M. Dominique Caillaud
Vendée (2^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Dominique Caillaud appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les inquiétudes exprimées par de nombreuses associations d'aide à domicile en milieu rural à la suite du refus d'agréer l'accord de branche signé le 6 juillet 2000 par tous les employeurs concernés et les partenaires sociaux, dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi n° 98-461 relative à la réduction du temps de travail. Ledit accord, de par le caractère autoritaire de cette disposition législative, fut le fruit de difficiles négociations. Ces négociations ont abouti à la préservation de la qualité des soins et des services et ont évité la précarisation de salariés en majorité à temps partiel. Aussi, la persistance de la décision de refus d'agrément constitue, pour ces organisations, une source de difficultés pour l'année 2001, dans la mesure où la stricte application de la loi du 13 juin 1998 entraîne des dépenses inéluctables qu'elles ne peuvent que répercuter sur leur budget. En conséquence, il la remercie de lui indiquer si elle entend revenir sur cette position. Il en va de la qualité de la prise en charge d'un public fragilisé et des services prodigués par ces structures.