Question de : M. Franck Dhersin
Nord (13^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Franck Dhersin attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les problèmes juridiques rencontrés lors de la transmission de certaines sépultures. C'est le cas lorsqu'une personne entretient régulièrement la sépulture de ses parents, alors que la concession étant perpétuelle, elle ne peut se prévaloir d'aucun droit à y être inhumée, et que la personne titulaire de la concession, seconde épouse du père, est décédée sans ayants droit et n'ayant pas laissé de testament. Or, les textes en vigueur ne prévoient la possibilité pour une commune d'engager une procédure de reprise qu'en cas d'abandon de sépulture, ce qui n'est pas le cas. Devant ce vide juridique, il lui demande s'il existe une possibilité permettant à une personne étrangère à la famille du concessionnaire d'être inhumée dans la même sépulture que ses parents, et, dans la négative, ce qu'il advient d'une concession perpétuelle, régulièrement entretenue, mais sans aucun ayant droit.