Question de : M. Dominique Bussereau
Charente-Maritime (4^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Dominique Bussereau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conditions d'ouverture du droit à l'exonération « jeune agriculteur ». Cette mesure permet actuellement le bénéfice d'un abattement de cotisations de 65 % pour la première année puis de 55 % la deuxième année et enfin de 35 % pour la troisième année. Le décret n° 2000-1019 du 18 octobre 2000 définit que sont visés par le dispositif les chefs d'exploitation agricole. Cette population s'entend des personnes exerçant une activité agricole dont l'importance est mesurée en référence à la surface minimale d'installation ou, par équivalence s'agissant des élevages, énumérées par l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985. N'étant pas incluse dans cet arrêté, l'activité d'élevage de poissons d'ornement n'ouvre donc pas droit à l'exonération des cotisations « jeune agriculteur ». Il lui demande, par conséquent, quelles sont ses intentions dans ce domaine et s'il entend proposer de nouvelles mesures.