capital décès
Question de :
M. Alain Néri
Puy-de-Dôme (2e circonscription) - Socialiste
M. Alain Néri s'étonne auprès de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité que, en application des articles L. 313-4 et L. 371-1 du code de la sécurité sociale, aucune disposition ne permette d'attribuer, par les caisses d'assurance maladie, un capital décès aux ayants droit des titulaires d'une allocation adulte handicapé qui n'ont exercé aucune activité salariée. Trouvant anormal que cet avantage social soit refusé aux ayants droit, souvent démunis, de ceux dont le handicap a fermé l'accès aux CAT et remarquant que le code de la sécurité sociale n'interdit pas formellement cette attribution, il lui demande si elle compte prendre des mesures pour remédier à cet état de fait.
Auteur : M. Alain Néri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance invalidité décès
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 28 mai 2001
Dates :
Question publiée le 5 mars 2001
Réponse publiée le 4 juin 2001