allocations de logement
Question de :
M. Joseph Parrenin
Doubs (3e circonscription) - Socialiste
M. Joseph Parrenin souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur le mode de calcul des ressources retenues pour le droit à l'allocation logement à caractère social en accession à la propriété. Un seuil de ressources minimum a été mis en place pour le calcul des droits. Pour les personnes dont le revenu n'est pas connu ou est inférieur à ce seuil, la référence retenue est le revenu du mois précédant l'ouverture des droits que l'on multiplie par douze. Toutefois, il arrive que certaines personnes aient des revenus à leur charge. De ce fait, elles se trouvent lésées et obtiennent une allocation inférieure à celle dont elles auraient pu bénéficier ou se voient notifier un rejet de leur demande. Ce mode de calcul n'encourage pas au travail les personnes qui reprennent une activité malgré la modestie des revenus qui en découlent. Aussi, il lui demande s'il envisage de prendre des mesures afin de remédier à cette situation.
Auteur : M. Joseph Parrenin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement : aides et prêts
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 28 mai 2001
Dates :
Question publiée le 5 mars 2001
Réponse publiée le 4 juin 2001