Question de : M. Arthur Dehaine
Oise (4^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Arthur Dehaine appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les modalités de calcul de la plus-value imposable résultant de la vente d'un bien immobilier. Selon la procédure fiscale actuelle, il est tenu compte pour le calcul de cette plus-value, du prix d'acquisition du bien, majoré d'un coefficient monétaire. Il appelle à cet égard son attention sur la situation d'un contribuable qui a acheté une maison 150 000 francs dans laquelle il a effectué 273 000 francs de travaux locatifs. A ce titre il a bénéficié de l'avantage fiscal prévu par la loi Méhaignerie. Ce propriétaire considère donc que la valeur réelle d'acquisition de son bien est constituée du prix d'acquisition et du montant des travaux, soit 423 000 francs au total, somme qu'il a inscrite dans la déclaration des plus-values, lorsqu'il a vendu sa maison pour une somme de 400 000 francs. Pour l'administration fiscale cette déclaration est erronée, considérant qu'il ne peut être ajouté au prix d'acquisition les investissements locatifs, au motif qu'ils ont déjà été portés en base de réduction sur une déclaration de revenu. Il résulte de cette situation que ce contribuable subit un redressement majoré des pénalités. Pour ce contribuable qui fait preuve de bonne foi dans sa déclaration et qui a vendu sa maison en dessous de son prix de revient total (prix d'acquisition + travaux, soit 423 000 francs), ce redressement est particulièrement injuste et incompréhensible. Aussi, il lui demande si dans des situations de ce genre, et lorsque le prix d'acquisition d'un bien est faible, au regard des travaux qui ont été nécessaires pour le rendre habitable, il ne pourrait pas être tenu compte de la valeur du bien remis en état, pour le calcul de la plus-value et particulièrement lorsque le prix de vente est inférieur au prix de revient total de ce bien.