Question de : M. Jean-Claude Perez
Aude (1^re circonscription) - Socialiste

M. Jean-Claude Perez appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur la rémunération des fonctionnaires de France Télécom. En effet, courant 2000, France Télécom a mis en place pour l'ensemble de ses cadres un système de rémunération dit « salaire global de base » (SGB), qui, schématiquement, peut conduire, par le principe des vases communicants, à neutraliser les augmentations indiciaires liées aux échelles de rémunération de la fonction publique. Cette disposition, déjà en place depuis deux ans pour les cadres supérieurs, a été déclarée illégale par un arrêt du Conseil d'Etat, daté de 16 juin 2000, en des termes ne portant pas à confusion puisqu'il fut qualifié d'« erreur de droit ». Cependant, après un gel de six mois, France Télécom a imposé à ses agents l'obligation d'émettre un choix entre la copie conforme d'un système pourtant déclaré illégal par le Conseil d'Etat et une deuxième option instituant l'amputation d'une partie du complément mensuel. Il constate que, dans le premier cas, le revenu global est gelé et que, dans le second cas, il peut baisser, ce qui ne peut conduire qu'à une impasse et à la démotivation des fonctionnaires de cette entreprise publique. Un grand nombre d'agents n'ont pas répondu à cette demande et ont été versés directement dans le système déclaré illégal. De fait, ces agents s'étonnent, légitimement, qu'une telle situation puisse perdurer et qu'une entreprise publique demeurant toujours sous la tutelle de l'Etat, garant du droit, ne tienne pas compte des décisions prises par une haute juridiction comme le Conseil d'Etat. En conséquence, il lui demande de lui donner des précisions quant à la légalité du nouveau système de rémunération mis en place dans cette entreprise, dont 80 % du personnel appartient encore à la fonction publique, et de lui faire connaître les dispositions qu'il entend prendre à court terme pour que France Télécom se mette en conformité avec les lois de la République.