récupération
Question de :
M. François Vannson
Vosges (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. François Vannson appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le mécanisme de récupération de la TVA. Malgré les investissements réalisés pour moderniser et améliorer les hôpitaux, les établissements hospitaliers ne peuvent actuellement récupérer la TVA. Cette lacune est d'autant plus préjudiciable que le poids de la TVA est important dans le budget de ces structures. Il convient d'ajouter que cette situation est surprenante en raison des incitations mises en place pour que les établissements hospitaliers investissent et se modernisent. Pour ces raisons, il lui demande de faire adopter une disposition autorisant les établissements hospitaliers à récupérer la TVA.
Auteur : M. François Vannson
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 10 novembre 1997
Réponse publiée le 16 février 1998