récupération
Question de :
M. François Vannson
Vosges (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. François Vannson appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le mécanisme de récupération de la TVA. Malgré les investissements réalisés pour moderniser et améliorer les hôpitaux, les établissements hospitaliers ne peuvent actuellement récupérer la TVA. Cette lacune est d'autant plus préjudiciable que le poids de la TVA est important dans le budget de ces structures. Il convient d'ajouter que cette situation est surprenante en raison des incitations mises en place pour que les établissements hospitaliers investissent et se modernisent. Pour ces raisons, il lui demande de faire adopter une disposition autorisant les établissements hospitaliers à récupérer la TVA.
Réponse publiée le 16 février 1998
Les activités des hôpitaux publics liées à l'hospitalisation et aux soins médicaux sont situées hors du champ d'application de la TVA sur le fondement des dispositions des articles 4 ] 5 et 13 A-1-b de la sixième directive TVA. Les établissements de santé privés titulaires de l'autorisation mentionnée à l'article L. 712-8 du code de la santé publique sont obligatoirement exonérés de TVA pour ces mêmes activités en application l'article 13 A-1-b précité. Les établissements hospitaliers ne peuvent donc pas déduire la TVA grevant les dépenses nécessaires à l'exercice des activités en question. En effet, la TVA ne peut être déduite ou remboursée que si la personne à laquelle elle a été facturée est elle-même redevable de cet impôt. Il s'agit d'un principe fondamental de la TVA auquel il ne peut, en aucun cas, être dérogé.
Auteur : M. François Vannson
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 10 novembre 1997
Réponse publiée le 16 février 1998