Question de : M. Philippe Decaudin
Vienne (2^e circonscription) - Socialiste

M. Philippe Decaudin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des ressortissants algériens exclus de l'application de la loi n° 98-349 du 11 mai 1998, relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile (dite loi RESEDA). La délivrance des titres de séjour aux Algériens est régie par l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Or, la CIMADE signale les restrictions qu'il comporte quant au droit commun. En effet, les Algériens ne peuvent bénéficier des titres de séjour « vie privée et familiale », « profession artistique et culturelle » ou « scientifique » par exemple. De plus, les conjoints de Français et les parents d'enfants français doivent posséder des visas de long séjour, qu'ils obtiennent après un long retour en Algérie, où ils sont sans emploi ni logement. Enfin les Algériens malades devant se soigner en France ne reçoivent que des autorisations de séjour provisoires de trois mois, n'autorisant pas à travailler. Cependant, l'article 12 bis de l'ordonnance de 1945 transformé par la loi RESEDA transcrit dans le droit français à l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, garantissant le droit au respect de la vie privée et familiale. C'est pourquoi, il lui demande quelles dispositions il compte prendre afin que le droit commun s'applique aux ressortissants algériens.