Question de : Mme Martine Lignières-Cassou
Pyrénées-Atlantiques (1^re circonscription) - Socialiste

Mme Martine Lignières-Cassou appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des ressortissants algériens. Interpellée par la CIMADE, elle lui fait part de ses préoccupations. Les ressortissants algériens sont exclus des dispositions de la loi n° 98-349 du 11 mai 1998 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile (dite loi RESEDA) puisque la délivrance des titres de séjour aux Algériens est régie par l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et ses avenants du 22 décembre 1985 et du 28 septembre 1994 dont le contenu est nettement moins favorable que le droit commun. Du fait de cet accord, les Algériens ne peuvent pas, par exemple, bénéficier de titres de séjour « vie privée et familiale », « profession artistique et culturelle », « scientifique » et « retraité » prévus par la loi RESEDA. Les Algériens malades devant se soigner en France reçoivent des autorisations provisoires de séjour de trois mois n'autorisant pas à travailler alors que le droit commun prévoit pour les étrangers malades une carte valable un an autorisant son titulaire à exercer un emploi. L'article 12 bis de l'ordonnance de 1945 modifiée par la loi RESEDA n'est pas applicable aux Algériens. Il constitue pourtant la transcription dans le droit français de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, garantissant le droit au respect de la vie privée et familiale. Elle lui demande en conséquence de lui indiquer quelles mesures il envisage de proposer afin que les droits des Algériens en France soient alignés sur ceux de tout étranger et si une renégociation de l'accord franco-algérien en ce sens est envisagée.