allocations de logement
Question de :
M. Gabriel Montcharmont
Rhône (11e circonscription) - Socialiste
M. Gabriel Montcharmont attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conditions d'attribution de l'aide au logement dans le cas où locataire et propriétaire sont de la même famille. S'il est parfaitement compréhensible que la location gratuite ou à un prix arrangé entre un père et un de ses enfants ne donne pas le droit à l'aide au logement, cette interdiction doit-elle être maintenue si un loyer est régulièrement versé et déclaré par le propriétaire qui paie les impôts correspondants ? Une exception existe déjà lorsque le père met en place une SCI et la question est de savoir s'il ne serait pas souhaitable que la déclaration d'un loyer effectif, aisément vérifiable par des documents fiscaux, puisse constituer une autre exception.
Auteur : M. Gabriel Montcharmont
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement : aides et prêts
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité
Date :
Question publiée le 5 mars 2001