taxe d'enlèvement des ordures ménagères
Question de :
M. Dominique Dord
Savoie (1re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Dominique Dord attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'article 1521-11 du code général des impôts qui exonère les usines de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. Il souhaiterait connaître les raisons de cette disposition et lui demande s'il ne serait pas envisageable de revenir à une égalité devant cette disparité.
Auteur : M. Dominique Dord
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts locaux
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 5 mars 2001
Réponse publiée le 18 juin 2001