Question écrite n° 58504 :
taxe d'enlèvement des ordures ménagères

11e Législature

Question de : M. Dominique Dord
Savoie (1re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Dominique Dord attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'article 1521-11 du code général des impôts qui exonère les usines de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. Il souhaiterait connaître les raisons de cette disposition et lui demande s'il ne serait pas envisageable de revenir à une égalité devant cette disparité.

Données clés

Auteur : M. Dominique Dord

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impôts locaux

Ministère interrogé : économie

Ministère répondant : économie

Dates :
Question publiée le 5 mars 2001
Réponse publiée le 18 juin 2001

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