Question de : M. Jean de Gaulle
Paris (8^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean de Gaulle appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le régime fiscal des cotisations versées à des organismes de prévoyance. Depuis l'adoption de la loi relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle, les artisans et les membres de professions libérales peuvent, comme les salariés cotisant de manière obligatoire à un organisme proposé par leur entreprise, déduire de leur revenu imposable le montant des sommes versées à ce titre. Une telle faculté n'est, par contre, offerte ni aux retraités ni aux salariés adhérant, librement et à titre individuel, à un organisme de prévoyance. Cette distinction s'avère d'autant plus pénalisante que ces personnes acquittent, généralement, des cotisations de prévoyance élevées. Aussi, il lui demande de bien vouloir envisager une réforme des règles en vigueur en vue d'établir, dans ce domaine, une véritable équité de traitement entre les contribuables.