Question écrite n° 58517 :
droits de donation
11e Législature

Question de : M. Bernard Accoyer
Haute-Savoie (1re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Bernard Accoyer attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les donations de parents à enfants de leur vivant. Actuellement, la législation autorise un don de 300 000 francs tous les dix ans, de la part de parents pour chacun de leurs enfants, exonéré de tout prélèvement. Il lui demande depuis quelle date ce plafond de 300 000 francs n'a pas été réévalué.

Données clés

Auteur : M. Bernard Accoyer

Type de question : Question écrite

Rubrique : Donations et successions

Ministère interrogé : économie

Ministère répondant : économie

Dates :
Question publiée le 5 mars 2001
Réponse publiée le 28 mai 2001

partager