Question de : M. Jean-Luc Reitzer
Haut-Rhin (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur la situation des commissaires enquêteurs. Les commissaires enquêteurs sont investis par la loi d'une fonction essentielle dans la phase démocratique de la consultation du public concernant la réalisation d'aménagements, d'ouvrages ou de travaux soumis à enquête publique. Malgré l'exigence de professionnalisme liée à la complexité des enquêtes, les commissaires enquêteurs ne disposent pas d'une reconnaissance statutaire, bien que des engagements aient été pris dans le cadre du projet de réforme de l'utilité publique. Au contraire, non seulement l'indemnisation traditionnelle au travers des vacations est de plus en plus inadaptée, mais, de plus, les contraintes et tracasseries administratives se multiplient. Ainsi, suite à la loi de financement de la sécurité sociale pour l'année 1999, le décret d'application n° 2000-35 du 17 janvier 2000 désigne explicitement les commissaires enquêteurs comme l'une des catégories de collaborateurs occassionnels du service public rattachée au régime général de sécurité sociale. L'arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité du 21 juillet et sa circulaire d'application fixent l'assiette et le montant des prélèvements à opérer. Il lui demande que ces dispositions soient suspendues dans l'attente de la mise en place d'un véritable statut et d'une rémunération adaptée des commissaires enquêteurs, compte tenu de leur mission de service public.