commissaires enquêteurs
Question de :
M. Jean-Luc Reitzer
Haut-Rhin (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur la situation des commissaires enquêteurs. Les commissaires enquêteurs sont investis par la loi d'une fonction essentielle dans la phase démocratique de la consultation du public concernant la réalisation d'aménagements, d'ouvrages ou de travaux soumis à enquête publique. Malgré l'exigence de professionnalisme liée à la complexité des enquêtes, les commissaires enquêteurs ne disposent pas d'une reconnaissance statutaire, bien que des engagements aient été pris dans le cadre du projet de réforme de l'utilité publique. Au contraire, non seulement l'indemnisation traditionnelle au travers des vacations est de plus en plus inadaptée, mais, de plus, les contraintes et tracasseries administratives se multiplient. Ainsi, suite à la loi de financement de la sécurité sociale pour l'année 1999, le décret d'application n° 2000-35 du 17 janvier 2000 désigne explicitement les commissaires enquêteurs comme l'une des catégories de collaborateurs occassionnels du service public rattachée au régime général de sécurité sociale. L'arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité du 21 juillet et sa circulaire d'application fixent l'assiette et le montant des prélèvements à opérer. Il lui demande que ces dispositions soient suspendues dans l'attente de la mise en place d'un véritable statut et d'une rémunération adaptée des commissaires enquêteurs, compte tenu de leur mission de service public.
Réponse publiée le 7 janvier 2002
Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, des questions relatives à la situation des commissaires-enquêteurs. La démocratisation et la transparence du processus d'élaboration des projets d'aménagement et d'équipement est l'un des objectifs que s'est fixés le Gouvernement dans le cadre de la réforme de l'utilité publique. Les commissaires-enquêteurs, il est vrai, jouent, dans l'appréciation de l'utilité publique de ces projets, un rôle majeur, qui ne pourra que se renforcer dans l'avenir. Il est donc particulièrement nécessaire d'améliorer leur statut et de garantir une meilleure prise en compte des aspects matériels de leur mission. Afin de répondre précisément aux préoccupations des commissaires-enquêteurs nées de l'application du décret du 17 février les assujettissant au régime général de la sécurité sociale, le ministère de l'emploi et de la solidarité a apporté des précisions sur le dispositif, faisant clairement apparaître que les frais et débours n'entrent pas dans l'assiette des cotisations et contributions sociales. Le Gouvernement est bien conscient que la valeur de la vacation allouée aux commissaires-enquêteurs n'est plus en rapport avec la complexité croissante des enquêtes qu'ils sont amenés à conduire. A la suite de la communication en conseil des ministres sur la réforme de l'utilité publique, il a chargé un groupe de travail interministériel d'examiner les suites à donner aux orientations gouvernementales. Ses conclusions devraient amener à rapprocher la rémunération des commissaires-enquêteurs français de leurs homologues étrangers et d'autres collaborateurs occasionnels du service public dans notre pays. Toutefois, sans préjuger des conclusions de ce groupe de travail, et afin de confirmer son engagement à faire évoluer favorablement la situation des commissaires-enquêteurs, le Gouvernement a décidé de procéder à une remise à niveau préalable de la valeur de la vacation qui a été fixée à 250 francs (38,10 euros) par arrêté du 15 mai 2001.
Auteur : M. Jean-Luc Reitzer
Type de question : Question écrite
Rubrique : Urbanisme
Ministère interrogé : aménagement du territoire et environnement
Ministère répondant : aménagement du territoire et environnement
Renouvellement : Question renouvelée le 29 octobre 2001
Dates :
Question publiée le 5 mars 2001
Réponse publiée le 7 janvier 2002