centres de formation
Question de :
M. Alain Cousin
Manche (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Alain Cousin appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur l'article 1er de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire. Selon les termes de cet article, seuls les agents non titulaires de droit public de l'Etat, recrutés à titre temporaire, peuvent bénéficier des dispositions de cette loi. Il appelle à cet égard son attention sur la situation des EPL, CFA, CFPA de l'enseignement agricole public qui, pour des raisons historiques, sont recrutés sur des contrats à durée indéterminée. Ces agents sont donc exclus du dispositif des concours réservés. Ces agents sont donc exclus du dispositif des concours réservés. Il lui demande s'il entend remédier à cette situation très pénalisante pour cette catégorie de personnels.
Auteur : M. Alain Cousin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Formation professionnelle
Ministère interrogé : fonction publique et réforme de l'État
Ministère répondant : agriculture et pêche
Date :
Question publiée le 5 mars 2001
Date de clôture :
18 juin 2001
Retrait pour cause de question identique