Question de : M. Charles Miossec
Finistère (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Charles Miossec attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés rencontrées par les personnes âgées bénéficiant d'aides favorisant leur maintien à domicile, lorsqu'elles sont dans l'obligation d'entrer en urgence en établissement d'hébergement en raison d'une dégradation de leur état de santé. Elles sont de ce fait contraintes de rompre le contrat de travail de l'aide ménagère qu'elles employaient par l'intermédiaire d'une association mandataire. Cette entrée en établissement dans un délai bref conduit à une rupture de contrat brutale avec l'employée mandatée par l'association et un préavis rarement travaillé, donc à indemniser. Une telle situation peut représenter une charge conséquente pour les familles. Ainsi, en cas d'ancienneté supérieure à deux ans, deux mois de préavis sont à régler. C'est pourquoi il lui demande les dispositions qu'elle entend prendre pour soulager les familles confrontées à une double charge financière, à savoir : le préavis à verser à l'aide ménagère et les frais d'hébergement de la personne âgée.