Question de : M. Gilbert Meyer
Haut-Rhin (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Gilbert Meyer appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conditions d'octroi de la pension de réversion du régime général. L'attribution de la pension de réversion est soumise à un plafond de ressources et, lorsque celui-ci est dépassé, ne serait-ce que de quelques francs seulement, elle ne peut être attribuée. Une telle situation est particulièrement difficile à vivre, notamment pour les veuves dont les ressources n'excèdent que très légèrement le plafond fixé et qui voient baisser brutalement leur niveau de vie tout en conservant la totalité de leurs charges. Or, la pension de réversion a pour objet de répondre aux besoins du conjoint survivant en lui assurant des ressources découlant de l'activité du conjoint décédé selon le principe que tout assuré, ayant cotisé pendant son activité, a acquis des droits pour lui-même et son conjoint. Le sentiment d'incompréhension concernant le mode de calcul du droit à la pension de réversion est d'autant plus important qu'il existe des différences de traitement entre le régime général et les régimes spéciaux, ces derniers ne prévoyant pas de limite au cumul. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire savoir si elle envisage de modifier les règles actuellement en vigueur de calcul du cumul de la pension de réversion.