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Question de :
M. Charles de Courson
Marne (5e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Charles de Courson souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des victimes de la faillite de Mutua Equipement. Malgré la loi du 25 juin 1999, les victimes ne peuvent être indemnisées, se heurtant toujours au refus du fonds de garantie. Ce fonds exige en effet un engagement écrit de la part du ministère, nonobstant le protocole d'accord oral intervenu entre le fonds et le Trésor. Il souhaite donc connaître les mesures qu'il envisage de prendre afin que les familles des victimes puissent faire valoir favorablement leurs droits.
Auteur : M. Charles de Courson
Type de question : Question écrite
Rubrique : Banques et établissements financiers
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 19 novembre 2001
Dates :
Question publiée le 5 mars 2001
Réponse publiée le 26 novembre 2001