Réponse publiée le 26 novembre 2001

L'auteur de la question s'inquiète de l'indemnisation des victimes de la faillite de Mutua Equipement par le fonds de garantie des dépôts. L'article 72-II de la loi du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière avait été conçu pour permettre au mécanisme de garantir des cautions, géré par le fonds de garantie des dépôts, de prendre en charge rétroactivement les engagements de caution octroyés par la société Mutua Equipement, déclarée en liquidation judiciaire par un jugement du 16 décembre 1997. Quelques difficultés d'interprétation de ce texte de loi, notamment concernant les pénalités de retard, avaient cependant retardé quelques indemnisations. Ces difficultés d'interprétation ont été aujourd'hui réglées, suite à une clarification juridique apportée par l'Etat à la fin de l'année 2000. Le fonds de garantie des dépôts a adressé dès le 17 janvier 2001, à l'ensemble des maîtres d'ouvrage, une lettre leur précisant qu'il allait prendre en charge les pénalités de retard au-delà du 16 décembre 1997 dans les conditions indiquées par les pouvoirs publics. Le fonds de garantie des dépôts a, en conséquence, déjà versé à ce jour un montant total s'élevant à 1,3 million d'euros (8,5 millions de francs) pour 128 dossiers. Ces versements, issus de cette clarification juridique, sont complémentaires aux indemnisations déjà octroyées. Il ne reste, à ce jour, que 27 dossiers en voie de règlement. La difficulté provient de ce que les maîtres d'ouvrage n'ont pas encore fourni au fonds de garantie des dépôts les pièces justifiant la date à laquelle ils ont occupé effectivement les locaux. En effet, la plupart des maîtres d'ouvrage ont eux-mêmes achevé les travaux sans recourir à un entrepreneur, de sorte qu'il n'existe aucune des pièces habituellement retenues pour fixer objectivement la date d'achèvement des travaux. Ces difficultés paraissent toutefois très mineures et devraient se régler rapidement, comme le ministère des finances l'a appelé au fonds de garantie.