Question de : M. Jean-Marie Geveaux
Sarthe (2^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Marie Geveaux attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des professeurs de l'enseignement technique des LEGT recrutés sous statuts différents depuis 1963. Depuis quelques années, les professeurs des anciens CFPTA ou CFPT se voient refuser la prise en compte de leurs deux années de formation dans le décompte des annuités ouvrant droit à la retraite. L'argument avancé est que, entre 1963 et 1986, leur statut en centre de formation n'était pas celui de fonctionnaire stagiaire mais celui d'élève professeur, statut non reconnu par les articles L 5 et L 6 du code des pensions. Pourtant, pendant cette période, tous les actes administratifs les concernant ont été établis en qualité d'élève professeur stagiaire, par conséquent fonctionnaire. Ainsi leurs traitements ont été soumis à cotisation pour pensions civiles. Aujourd'hui, les professeurs concernés n'acceptent pas l'offre de l'Etat qui a proposé le remboursement des sommes précomptées arguant qu'il y a eu erreur et que ces professeurs ont été affiliés à tort au régime de sécurité sociale des fonctionnaires. Aussi, il lui serait agréable de connaître les mesures qu'il envisage afin de répondre favorablement, dans des délais raisonnables, à la demande des professeurs concernés.