Question de : M. Alain Rodet
Haute-Vienne (4^e circonscription) - Socialiste

M. Alain Rodet souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le statut de la rémunération des commissaires enquêteurs. En effet, ces collaborateurs occasionnels de l'Etat remplissent des fonctions délicates pour effectuer des enquêtes relatives à toutes sortes de projets, y compris les installations à risques. Leurs revenus sont modestes puisqu'une vacation de 200 F est souvent allouée pour trois heures de travail. Leurs frais de déplacement sont également fixés à un taux très faible. Or, depuis le 1er août 2000, cette profession est assujettie au régime général, ce qui grève d'au moins 20 % leurs rémunérations nettes. Par conséquent, il lui demande si le Gouvernement ne pourrait pas envisager, dans le cadre de la loi portant réforme de l'utilité publique, des dispositions pour améliorer le statut et revaloriser les indemnités versées aux commissaires enquêteurs. - Question transmise à M. le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.