commerce intracommunautaire
Question de :
M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les préoccupations de la CFDT-syndicat des finances Moselle. Elle souligne le fait que les possibilités de fraude ont décuplé depuis la mise en place du grand marché unique, pénalisant les rentrées fiscales en matière de TVA, facilitant les filières d'achat sans facture et mettant en péril la qualité des produits et la sécurité des consommateurs. Face à la disparition des contrôles en frontières ou en entreprises et à l'amoindrissement des moyens budgétaires, la CFDT-syndicat des finances de la Moselle propose la mise en place de nouveaux supports de connaissance des revenus et des flux économiques ainsi que la mise en place d'une véritable administration de contrôle économique. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis sur ce sujet.
Auteur : M. Denis Jacquat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Commerce extérieur
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 10 novembre 1997
Réponse publiée le 30 mars 1998