Question de : M. Jacques Pélissard
Jura (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Pélissard appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les attentes des entrepreneurs de travaux agricoles forestiers et ruraux (ETARF) en matière fiscale. En effet, lesdits entrepreneurs dénoncent le fait qu'ils ne bénéficient pas, contrairement à certaines professions (restaurateurs saisonniers, campings, remontées mécaniques, matériels de déneigement, entreprises de damage des pistes de ski,...), de la prise en compte du caractère saisonnier des matériels agricoles, qui permet de diminuer notoirement les bases d'imposition. Or, font-ils remarquer, la durée d'utilisation du matériel se limite bien souvent à trente jours de travail dans l'année. Ils réclament donc la fixation de la valeur immobilisable servant au calcul des bases pour une valeur de 1/12 correspondant à la durée moyenne d'utilisation de ces matériels. Par ailleurs, les coopératives d'utilisation de matériels agricoles soulignent également l'existence d'une autre disparité en leur défaveur, à savoir qu'elles n'ont pas la possibilité d'assurer librement un certain nombre de prestations auprès des communes et autres collectivités locales comme il l'est autorisé aux agriculteurs qui, en effectuant les mêmes types de travaux, peuvent être exonérés de taxe professionnelle à hauteur de 400 000 francs de chiffre d'affaires. Il lui demande dès lors de bien vouloir lui faire connaître ses intentions sur cette question.