Question de : Mme Odette Casanova
Var (1^re circonscription) - Socialiste

Mme Odette Casanova attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur le décret n° 79-907 du 22 octobre 1979 modifiant le code de la construction et de l'habitation relatif à la limitation de la température de chauffage. Ce décret prévoit les limites supérieures de température de chauffage à 19 °C pour l'ensemble des logements et particulièrement pour les habitations à loyers modérés. Aussi, de nombreux locataires et notamment les personnes âgées vivant dans les cités HLM se plaignent de la température de leurs appartements qui est le plus souvent un petit 17 °C. Ils seraient sous-chauffés depuis plusieurs années et souhaiteraient enfin, que soit augmenté de deux degrés le maximum accordé. C'est pourquoi, considérant que cette mesure avait été instaurée dans le cadre de la loi sur les économies d'énergie du 22 octobre 1974, dans un contexte de crise énergétique, et qu'aujourd'hui la situation est tout à fait différente, elle lui demande de bien vouloir lui préciser quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour modifier cette réglementation.