Question de : M. Dominique Caillaud
Vendée (2^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Dominique Caillaud attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les préoccupations exprimées par de nombreuses associations d'anciens combattants, quant au retard pris dans l'application de la loi n° 98-1163 du 18 décembre 1998 relative à l'accès au droit et à la résolution amiable des conflits. Cette disposition normative établit dans son article 8 l'aide juridique des anciens combattants devant les différentes juridictions des pensions militaires d'invalidité, et dispose que « les modalités de rétribution de l'avocat désigné en application de ladite loi sont fixées par décret en Conseil d'Etat ». Or, il semblerait que ce texte ne soit pas entré en vigueur et que les intéressés continuent seuls à défendre leur cause, ou encore fassent appel au service d'un avocat dont les honoraires restent à leur charge. Aussi il la remercie de lui faire part de ses intentions quant à la publication de textes réglementaires d'application de ladite loi permettant d'accélérer les procédures ci-dessus évoquées.