taxe foncière sur les propriétés bâties
Question de :
M. Alain Cousin
Manche (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Alain Cousin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'article 1382 du code général des impôts qui définit les établissements publics bénéficiant de l'exonération permanente de la taxe foncière sur la propriétés bâties. A cet égard, il lui rappelle que les établissements d'assistance entrent dans le cadre de ce dispositif d'exonération. Aussi, il lui demande si une maison de retraite ayant un statut public, accueillant des personnes âgées relevant de l'aide sociale, et appliquant des prix de services inférieurs à leur coût, répond aux caractéristiques d'établissements d'assistance lui permettant de bénéficier de l'exonération de la taxe foncière prévue à l'article 1382 du CGI.
Auteur : M. Alain Cousin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts locaux
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 5 mars 2001
Réponse publiée le 23 juillet 2001