Question de : M. François Vannson
Vosges (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. François Vannson appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'information des époux concernant le veuvage. Une proposition de loi sur les droits du conjoint survivant a été adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale. Le texte revalorise les droits du conjoint survivant, même en présence de descendants. Cette réforme ne concernera, en l'état, que les ménages qui n'ont pas prévu leur succession. Ceux-ci sont les plus nombreux car la majorité des couples ne connaissent pas le régime des libéralités et des testaments. Or le régime juridique issu de la proposition de loi sus-visée n'est pas plus avantageux qu'une donation. Aussi, serait-il opportun d'assurer une meilleure information des couples sur le veuvage et la législation en vigueur concernant les donations entre époux et les dispositions testamentaires en faveur du conjoint survivant. Il lui suggère d'insérer un tel document au livret de famille remis au moment du mariage et lui demande quelles sont ses intentions à cet égard.