algériens
Question de :
M. François Loncle
Eure (4e circonscription) - Socialiste
M. François Loncle attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le régime d'exception dont font l'objet les ressortissants algériens dans le cadre du droit au séjour sur notre territoire. En effet, l'avenant signé le 28 septembre 1994 modifiant l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des Algériens et de leur famille, a passablement durci leurs conditions d'entrée. Il fait obligation à tout Algérien, quelle que soit sa situation, d'être détenteur d'un visa long séjour pour obtenir un titre de séjour en France. Ces dispositions sont plus restrictives que celles du régime général et rendent la situation des Algériens plus défavorable dans ce domaine que celles des autres ressortissants étrangers. Or, si l'histoire de nos deux pays a pu légitimer l'application de conditions particulières au peuple algérien pendant une longue période de transition, il lui paraît aujourd'hui très difficile de devoir faire exister conjointement sur notre territoire plusieurs catégories d'étrangers. De plus, compte tenu du contexte politique particulier de l'Algérie, le retour au pays d'une personne admise au séjour dans le cadre de la loi française (conjoint ou conjointe) pour solliciter un visa long séjour, lui semble aller à l'encontre de nos principes d'égalité et de respect de la personne humaine. L'application stricte de l'accord franco-algérien par les préfectures pose souvent des problèmes humains contraires à l'esprit de la loi sur l'entrée et le séjour des étrangers. Aussi, il lui demande si ces conditions sont susceptibles d'être assouplies dans le cadre de négociations avec le gouvernement algérien et si, en attendant, des instructions ne pourraient être adressées aux préfectures afin que les situations puissent être traitées au cas par cas avec humanité, c'est-à-dire dans le respect de la loi française et sur un principe d'égalité avec les autres étrangers hors Union européenne.
Réponse publiée le 2 avril 2001
Les ressortissants algériens son régis, pour l'entrée et le séjour en France, par l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié par les avenants du 22 décembre 1985 et du 28 septembre 1994. Cet accord déterminant de manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens sont admis à séjourner en France et à y exercer une activité professionnelle, les dispositions plus favorables du régime général des étrangers introduites en 1998 dans la législation et la réglementation française ne leur sont pas applicables. Il en est ainsi des cartes de séjour « vie privée et familiale », « professions artistiques et culturelles », « scientifiques » et « retraités » créées par la loi du 11 mai 1998 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile. Les ressortissants algériens ne peuvent pas bénéficier non plus des assouplissements apportés à la politique des visas en faveur des membres de famille de ressortissants français qui ne sont plus soumis à l'obligation de visa de long séjour pour obtenir une carte de séjour. En effet, l'article 9 de l'accord de 1968 qui subordonne l'admission et le séjour de plus de trois mois sur le territoire français des ressortissants algériens à la présentation « d'un passeport en cours de validité muni d'un visa de long séjour délivré par les autorités françaises » ne prévoit aucune dérogation pour les conjoints, enfants et ascendants algériens de Français. Dans le cadre de la refondation des relations bilatérales franco-algériennes, une négociation a été engagée en juin dernier pour mettre fin à ces distorsions, et d'une manière générale, procéder à une adaptation de l'accord de 1968, compte tenu de l'évolution du contexte national et international. Elle vient d'aboutir à la mise au point d'un projet de troisième avenant à l'accord de 1968 qui transpose au profit des ressortissants algériens les dispositions de la loi de 1998 et étend à ceux d'entre eux qui sont membres de famille de Français la suppression de l'obligation de visa de long séjour pour s'établir en France. Cet avenant, une fois signé, sera soumis à l'approbation du Parlement.
Auteur : M. François Loncle
Type de question : Question écrite
Rubrique : Étrangers
Ministère interrogé : affaires étrangères
Ministère répondant : affaires étrangères
Dates :
Question publiée le 5 mars 2001
Réponse publiée le 2 avril 2001