annuités liquidables
Question de :
M. Patrick Leroy
Nord (19e circonscription) - Communiste
M. Patrick Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les allocations d'enseignement. La loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 prévoit qu'en cas de titularisation dans un corps d'enseignants, les périodes pendant lesquelles ont été perçues les allocations d'année préparatoire à la licence et les allocations de 1re année d'IUFM sont prises en compte pour la constitution et la liquidation du droit à pension de retraite. Or, presque dix ans après la publication de cette loi, le décret d'application n'est toujours pas paru et ces dispositions légales ne peuvent donc s'appliquer lésant ainsi ces allocataires. Il lui demande donc de prendre les mesures nécessaires pour la publication de ce décret d'application.
Auteur : M. Patrick Leroy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : éducation nationale
Ministère répondant : jeunesse, éducation nationale et recherche
Date :
Question publiée le 5 mars 2001