Question de : M. Georges Hage
Nord (16^e circonscription) - Communiste

M. Georges Hage attire à nouveau l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur le problème du cumul de retraite après double cotisation des fonctionnaires détachés administratifs à l'étranger. La réponse ministérielle du 30 octobre 2000 à la question écrite n° 48529 du 10 juillet 2000 n'apporte pas de solution satisfaisante aux divers points soulevés par cette question écrite. Si cette réponse précise bien que : « les fonctionnaires déjà admis à la retraite seront autorisés à cumuler sans restriction les pensions française et étrangère », elle n'accorde pas cette possibilité aux fonctionnaires détachés administratifs en activité, plaçant ainsi ces personnels dans des conditions différentes de traitement, alors même que tous étaient contraints à cotiser à deux caisses de retraite. Cette situation est donc contraire aux principes d'égalité entre fonctionnaires. La seule solution équitable consiste en la reconnaissance ministérielle de la retraite locale étrangère comme retraite complémentaire pour tous les détachés retraités, en disponibilité, réintégrés ou en activité, mesure qui s'éteindrait par attribution naturelle de la catégorie. Il lui demande, en conséquence, s'il entend prendre des mesures dans ce sens.