Question de : Mme Nicole Feidt
Meurthe-et-Moselle (5^e circonscription) - Socialiste

Mme Nicole Feidt appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la protection des acquéreurs d'un droit d'utilisation à 'temps partiel de biens immobiliers, lorsque les contrats sont signés à l'étranger. Elle lui indique que la directive n° 94-47 CE du Parlement européen et du Conseil en date du 26 octobre 1994 permet de protéger les acquéreurs dans ce domaine. Toutefois, pour être effective, cette directive devait être transférée dans les législations nationales des Etats membres au plus tard le 29 avril 1997. Or il apparaît que la France n'aurait pas transposé cette directive, de telle sorte que les consommateurs français ne bénéficient pas de la protection de ce texte européen. Cela entraîne des conséquences particulièrement grave, car certains acheteurs ont continué et continuent à être victimes de contrats qui ne respectent pas cette directive, et les victimes d'escroqueries sont nombreuses. Elle lui demande de bien vouloir préciser quand cette directive sera transposée afin que nos concitoyens puissent bénéficier dans les meilleurs délais des dispositions protecttrices de celle-ci.