Question de : M. François d'Aubert
Mayenne (1^re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. François d'Aubert attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le nouveau statut d'entrepositaire agréé national applicable aux débitants de boissons, créé par l'article 18 de la loi de finances rectificative pour 1999. La réforme des contributions indirectes et la réorganisation du service des douanes a conduit à la suppression de services douaniers déconcentrés : les « correspondants locaux ». La suppression de ces correspondants a opéré un transfert d'une partie des compétences comptables de ces services vers les entreprises débitantes de boissons. Ainsi, il est désormais fait obligation aux nouveaux entrepositaires agréés nationaux de tenir une comptabilité matière pour les produits en droits acquittés et d'en adresser un extrait mensuel aux services des douanes. Mais cette obligation n'incombe qu'aux entrepositaires agréés nationaux. Or ceux-ci ne constituent qu'une partie du commerce des boissons alcoolisées, tandis que la grande distribution alimentaire de détail en est exonérée. Il lui demande donc s'il compte prendre des mesures visant à simplifier les obligations comptables des nouveaux entrepositaires, et ainsi mettre fin à cette distorsion de concurrence entre petits détaillants et grande distribution dans le secteur de la vente de boissons alcoolisées.