Question de : M. François d'Aubert
Mayenne (1^re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. François d'Aubert attire l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur les conditions d'attribution du complément 3e catégorie de l'allocation d'éducation spéciale versée par la commission départementale de l'éducation spéciale (CDES) de la Mayenne aux familles dont l'enfant est handicapé. Ce complément 3e catégorie est aujourd'hui refusé aux familles concernées si l'enfant est placé dans un établissement spécialisé au-delà d'un « temps très partiel ». Les décrets d'application de la loi de 1991 ont adopté une approche trop restrictive de la notion de « temps très partiel », faisant obstacle au versement de l'allocation, situation que les associations de défense des handicapés de la Mayenne ont raison de dénoncer. Certains CDES refusent en effet le versement du troisième complément si l'enfant séjourne plus de deux jours par semaine dans un centre spécialisé. Or le secrétariat d'Etat à la santé n'a toujours pas clarifié le flou juridique qui s'attache au versement de cette allocation supplémentaire lorsqu'elle se combine avec le placement de l'enfant dans un centre ad hoc. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre pour aménager la loi de 1991 et maintenir un ballon d'oxygène financier pour les familles concernées.