politique fiscale
Question de :
M. Nicolas Forissier
Indre (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la possibilité de déduire fiscalement les cotisations volontaires souscrites par les personnes âgées pour la couverture du risque dépendance. Bien qu'il s'agisse d'une attente forte des retraités, en particulier ceux du commerce indépendant, et que des propositions aient été faites dans ce sens (notamment par la mutuelle des agents des impôts qui envisage une réduction d'impôt de 25 % des cotisations versées), cette déduction n'est toujours pas possible. Considérant qu'en s'assurant volontairement contre le risque dépendance, un retraité rend aussi service à la collectivité en se mettant à l'abri du recours à l'aide sociale en cas de dépendance, il lui demande si le Gouvernement entend prendre des mesures dans ce sens.
Auteur : M. Nicolas Forissier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 5 mars 2001
Réponse publiée le 6 août 2001