CSG et CRDS
Question de :
M. Nicolas Forissier
Indre (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'imposition à la CSG et à la CDRS des revenus immobiliers des retraités non imposables à l'IRPP. En effet, un retraité non imposable à l'IRPP, en raison d'une trop faible pension de retraite et de trop faibles revenus tirés de la location de biens immobiliers, est malgré tout redevable de la CSG et de la CDRS sur ses revenus immobiliers, si modiques soient-ils. Dans la perspective de la revalorisation du pouvoir d'achat des retraités, en particulier des plus modestes, il semblerait juste que l'exonération d'IRPP entraîne celle de CSG et CRDS. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement sur cette question.
Auteur : M. Nicolas Forissier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité sociale
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 5 mars 2001
Réponse publiée le 16 avril 2001