Question de : M. Nicolas Forissier
Indre (2^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Nicolas Forissier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur notre système de prescription en droit pénal. Les suites récentes d'une affaire judiciaire portant sur l'assassinat de sept jeunes filles dans l'Yonne a suscité une très vive émotion et relancé le débat sur la réforme de notre système de prescription, déjà modifié en 1995 mais qui recèle encore de nombreuses incohérences. Comment ne pas être scandalisé en effet quand un prévenu soupçonné de crimes atroces peut être remis en liberté en raison d'une prescription de dix années, alors qu'en matière de stupéfiants, la prescription est de trente ans ? Une remise à plat du système semble s'imposer. Interrogée lors de la séance des questions au gouvernement à l'Assemblée nationale le 19 décembre dernier, la garde des sceaux a exprimé son accord pour une réflexion de fond dans un climat serein. Il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui indiquer quand et comment elle entend engager la réflexion sur ce dossier et quelles sont les intentions du gouvernement.