Question de : Mme Marie-Thérèse Boisseau
Ille-et-Vilaine (6^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

Mme Marie-Thérèse Boisseau attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réforme de la prestation compensatoire opérée par la loi du 30 juin 2000. Si l'on peut se féliciter de certaines avancées sociales initiées par cette loi, il reste encore en suspens des situations familiales difficiles. En effet, il n'est pas rare de voir des femmes, qui après avoir renoncé à une activité professionnelle pour se consacrer à l'éducation de leurs enfants, se retrouvent des années plus tard, à l'issue d'un divorce, dans une situation financière dramatique. Leurs chances de retrouver un emploi sont des plus limitées et le capital, qui leur est alloué, est généralement insuffisant pour leur permettre de vivre décemment. Afin de remédier à ces situations, il semblerait plus juste que l'ex-épouse dans ce cas bien précis perçoive autre chose qu'un petit capital mais bien la moitié des ressources de son ex-mari. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur cette proposition et si, à l'occasion de la réforme du droit de la famille tant attendue, elle entend apporter des modifications allant dans ce sens.