Question de : M. Bernard Deflesselles
Bouches-du-Rhône (9^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Bernard Deflesselles attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des corps PEGC. En effet, malgré les engagements ministériels de 1993 « d'ouvrir des perspectives de carrière désormais identiques à celles des certifiés », ceux-ci n'ont toujours pas la possibilité d'accéder à l'indice terminal (782) de la classe exceptionnelle des PEGC ou de la hors classe des certifiés, et cela quel que soit le choix de carrière qu'ils ont choisi : demeurer PEGC ou devenir certifié. Suite à l'intervention du SNUIPP et à celle de nombreux députés, une rencontre a eu lieu le 7 novembre 2000 au ministère de l'éducation nationale entre les services de la direction des personnels enseignants et les syndicats SNUIPP/SNES/FSU et la situation de blocage que connaît la carrière des PEGC et CE d'EPS a été reconnue. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quand sera mis en oeuvre le plan d'ensemble visant, premièrement, à la mise en extinction de la classe normale des PEGC et CE d'EPS dans un délai de trois ans à compter du 1er septembre 2001, deuxièmement, l'accès effectif à l'indice terminal (782 actuellement) de la classe exceptionnelle des PEGC ou de la hors classe des certifiés et, enfin, l'extinction des corps PEGC et CE d'EPS à l'échéance de 2007 avec assimilation au corps des certifiés, afin de respecter les engagements ministériels pris en 1993.